Déclarer des mélanges dangereux
L’obligation de déclaration selon le CLP
En application de l’article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), les importateurs et utilisateurs en aval de mélanges classés dangereux pour la santé humaine ou en raison de leurs effets physiques sont tenus de déclarer ces mélanges auprès des autorités nationales, à des fins de santé publique pour la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme suite à l'exposition à un mélange mis sur le marché.
Le règlement (UE) 2017/542 a modifié le règlement CLP en ajoutant une annexe (l’annexe VIII) harmonisant les informations à fournir à des fins de réponse en cas d’urgence sanitaire.
Cette harmonisation des informations à apporter dans le cadre de la déclaration requise par l’article 45 du CLP a introduit de nouveaux concepts tels que l’UFI (Identifiant Unique de Formule) et le système européen de catégorisation des produits (EUPCS), et de nouveaux outils comme le portail déclaratif européen (PCN) ont été développés.
L’UFI est un code alphanumérique qui devra être apposé sur les étiquettes de tout mélange dangereux ayant fait l’objet d’une déclaration. L’UFI est construit à partir du numéro de TVA de la société qui met le mélange sur le marché (exception faite de certains cas spécifiques) et du code produit du mélange. Attention, le code produit doit être exclusivement numérique, ce qui peut obliger certaines sociétés à revoir leurs référencements produits.
Le portail PCN est un outil en ligne qui permet aux sociétés de préparer et de soumettre leurs dossiers de notification au titre de l’article 45 du CLP. Lors de la soumission sur le portail, les sociétés choisissent, en fonctions des pays de mise sur le marché de leurs produits, à quelles autorités nationales leurs dossiers seront transmis. Ces démarches peuvent, selon le pays, être soumises au paiement d’une redevance.
Quel calendrier ?
Les mélanges dangereux destinés à une utilisation par les consommateurs et les professionnels, mis sur le marché pour la première fois à partir du 1er janvier 2021, doivent être déclarés selon les requis du règlement (UE) 2017/542, ceux destinés à une utilisation industrielle devront l’être au plus tard le 1er janvier 2024.
À terme, et au plus tard le 1er janvier 2025, tous les mélanges dangereux présents sur le marché de l’EEE/NI devront être déclarés selon les dispositions du règlement (UE) 2017/542 et de ses amendements.
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