Publication de la proposition de restriction des PFAS
Publication de la proposition de restriction des PFAS
mardi 7 février 2023
Le 13 janvier 2023, les autorités de cinq pays européens (Pays-Bas, Allemagne, Danemark, Suède et Norvège) ont soumis conjointement à l’ECHA un projet de restriction sur les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans le cadre du règlement REACH. En effet, il a été conclu que ces substances ne sont pas suffisamment contrôlées et qu’elles devraient être limitées d’un point de vue de la santé publique et environnementale. Cette proposition de restriction vise donc à limiter l’utilisation et la production de ces substances afin de réduire les risques des PFAS pour l’homme et l’environnement.
Des périodes de consultation ont notamment été organisées afin d’obtenir des informations complémentaires et des preuves pour préparer cette proposition de restriction.
Après des contrôles administratifs réalisés par l’ECHA, ce projet de restriction sera publié le 7 février 2023.
En mars 2023, le Comité d'évaluation des risques (RAC) et le Comité d'analyse socio-économique (SEAC) de l’ECHA vont examiner si cette proposition est bien conforme aux exigences légales demandées par le règlement REACH pour ensuite réaliser l’évaluation scientifique de la proposition.
Une consultation publique de 6 mois sera mise en place à partir du 22 mars 2023 et une session d'information en ligne sera organisée par l’ECHA le 5 avril 2023 pour expliquer le processus de restriction.
Le RAC et le SEAC devraient publier leurs avis dans les 12 mois suivant le début de l’évaluation scientifique. Néanmoins, il est probable que plus de temps soit nécessaire étant donné la complexité de la proposition et de l’ensemble des informations à examiner.
Si le projet de restriction est adopté par les comités de l’ECHA, il sera ensuite envoyé à la Commission européenne pour décider de mettre en place une potentielle restriction en accord avec les Etats membres de l’Union européenne.
Par ailleurs, la France soutient ce projet de restriction avec notamment la publication, le 17 janvier 2023, de son plan d’action national sur les PFAS ayant pour objectif de protéger l’environnement et la santé de la population en supprimant les risques liés à l’utilisation et à la mise sur le marché des PFAS.
Ainsi, face aux dangers préoccupants des PFAS, l’Europe se mobilise dans la lutte contre ces substances nocives dont l’interdiction pourrait s’appliquer d’ici 2025.