Proposition d’amendements de l’annexe I du règlement sur les produits biocides (‘BPR’)

Proposition d’amendements de l’annexe I du règlement sur les produits biocides (‘BPR’)

vendredi 23 novembre 2018

La Commission a récemment présenté 7 propositions d’actes délégués modifiant la catégorie 4 de l’annexe I du BPR, pour y inclure 7 substances actives (‘SA’) : Cheese, Powdered eggs, Saccharomyces cerevisiae, Vinegar, D-Fructose, Concentrated Appel juice et Honey, si ces substances répondent à la définition d’une denrée alimentaire ou d’un aliment pour animaux conformément à la législation alimentaire générale.


Ces 7 substances sont des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, utilisés dans les produits biocides TP 19 « Répulsifs et attractifs », qui bénéficiaient de la dérogation prévue à l’art. 6 du reg. (CE) n° 1451/2007 ; dérogation qui est devenue caduque au titre du BPR. En application de l’art. 15(b) du reg. (UE) n° 1062/2014, la possibilité a été donnée aux entreprises d’intégrer au programme de révision des SA existantes, ces SA qui n’étaient plus couvertes par cette dérogation.


Ces actes délégués en sont à un stade préliminaire et font encore l’objet de discussions. Une fois ces SA incluses dans l’annexe I, les produits biocides les contenant devront faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché selon les procédures d’autorisation standard ou simplifiée, selon que les conditions de l’article 25 du BPR sont remplies ou non.


 

Back to news list