Entrée 72 de l’annexe XVII du règlement REACH

Entrée 72 de l’annexe XVII du règlement REACH

mercredi 5 décembre 2018

L’annexe XVII du règlement REACH (CE) N°1907/2006 est complétée d’une nouvelle entrée concernant des restrictions d’utilisation de 33 substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans les vêtements et accessoires connexes, les textiles autres que les vêtements susceptibles d’entrer en contact direct avec la peau ainsi que les chaussures.

Cette nouvelle restriction qui constitue l’entrée 72 de l’annexe XVII de REACH fixe des limites maximales pour l’utilisation de ces substances CMR dans les vêtements et les textiles et interdit la mise sur le marché de l’UE des produits dépassant ces limites. Elle a été publiée au moyen du règlement (UE) 2018/ 1513 de la Commission Européenne et entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2020.

Cette restriction, adoptée par procédure simplifiée selon l’article 68(2) de REACH, a fait l’objet d’un guide explicatif mis en ligne sur le site de la Commission Européenne que vous pouvez consulter ici.


 

Back to news list