Conformité face aux obligations d'autorisation REACH

Conformité face aux obligations d'autorisation REACH

mardi 21 mars 2023
La procédure d’autorisation dans le cadre du règlement REACH a pour but de veiller à ce que les risques liés aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soient contrôlés tout au long de leur cycle de vie, tout en incitant à leur remplacement progressif par d’autres substances ou technologies moins dangereuses, lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent.

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre de l'Agence européenne des produits chimiques (Forum ECHA) a finalisé son 9ème projet REACH-EN-FORCE (REF-9), dont le rapport a été publié le 8 mars dernier. Ce projet mené en 2021 avait pour but d’évaluer la conformité vis-à-vis des obligations d'autorisation REACH. Les autorités de contrôle de 28 pays ont ainsi effectué 690 inspections dans 516 entreprises. Plus de 31 substances différentes de l’Annexe XIV ont été traitées lors de ces inspections. Pour 90% des inspections, l'entreprise inspectée avait un rôle d'utilisateur en aval pour la substance SVHC soumise à autorisation, alors qu'elle n'était titulaire de l'autorisation que pour 10 % des inspections. Parmi ces entreprises inspectées, 65% étaient des petites et moyennes entreprises.

A l’issue de ces inspections, les principales non-conformités relevées ont été les suivantes :
• Dans près d’une inspection sur 4 (26%) d’utilisateurs en aval, les inspecteurs ont constaté que la substance n’était pas utilisée conformément aux conditions énoncées dans la décision d’autorisation de la Commission européenne accordée à leur fournisseur. Par conséquent, dans ces entreprises, les travailleurs ou l'environnement n'étaient pas protégés de manière adéquate contre les éventuels effets néfastes de ces SVHC. En outre, pour 35 % des substances contrôlées, les fournisseurs n'ont pas communiqué au reste de la chaîne d'approvisionnement les informations relatives aux conditions opérationnelles, à la gestion des risques ou aux dispositions de surveillance spécifiées dans la décision d'autorisation.
• Les inspecteurs ont également découvert que pour 20 % des substances autorisées contrôlées, les utilisateurs en aval n'ont pas notifié leur utilisation auprès de l'ECHA.
• 3 % des inspections ont mis en évidence des entreprises utilisant ou commercialisant des substances sans avoir obtenu ou demandé d'autorisation ou sans être couvertes par une exemption applicable.

Même si les résultats montrent que la plupart des utilisateurs en aval respectent les obligations fondamentales en matière d'autorisation, le niveau de conformité aux exigences spécifiques en matière d'autorisation peut encore être amélioré. Dans cet objectif, des recommandations ont été présentées dans le rapport du projet REF-9, notamment :
• Une communication plus claire au sein de la chaîne d’approvisionnement, notamment en améliorant la qualité et l’exhaustivité des fiches de données de sécurité étendues
• Le développement d’un guide complet par l’ECHA à l’intention des fournisseurs et utilisateurs en aval de substances soumises à autorisation
• La vérification par les utilisateurs en aval que leur utilisation d’une substance soumise à autorisation est conforme aux conditions d’utilisation énoncées dans la décision d’autorisation pour leur utilisation spécifique
• L’établissement de décisions d’autorisation plus précises par la Commission européenne, contenant en particulier des dispositions explicites et détaillées sur l’obligation de fournir des informations dans la chaîne d'approvisionnement entre le titulaire de l'autorisation et les utilisateurs en aval utilisant des substances autorisées.

Un doute sur votre conformité vis-à-vis de vos obligations en matière d'autorisation REACH ? N’hésitez pas à nous contacter.
 

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