À venir : Proposition d’amendement du CLP
À venir : Proposition d’amendement du CLP
mardi 17 janvier 2023
La Commission européenne a déposé le 19 décembre 2022 une proposition de modification du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. L’ensemble des révisions proposées du règlement CLP s’oriente autour de 3 axes majeurs : I. Améliorer l’identification et la classification des produits chimiques dangereux en introduisant de nouvelles définitions et de nouveaux critères en lien avec les propriétés suivantes : Perturbation endocrinienne ("PE"), Persistante, bioaccumulable et toxique ("PBT"), très persistante et très bioaccumulable ("vPvB"), persistante, mobile et toxique ("PMT") ou très persistante et très mobile ("vPvM").
Pour cette première série d’amendements, la commission propose les 5 mesures décrites ci-dessous :
a) Prioriser l’introduction de classifications harmonisées pour les nouvelles classes de danger citées ci-dessus, ce qui inclut également l'élaboration de critères de hiérarchisation pour guider la soumission des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés.
b) Permettre à la Commission européenne d'initier et de financer des dossiers de classification et d'étiquetage plus harmonisés, avec la possibilité de mandater l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour développer un dossier.
c) Rendre accessibles les divergences entre les classifications notifiées dans l'inventaire de l'ECHA pour une même substance.
d) Rendre publics les noms des notifiants à l’inventaire.
e) Mettre à jour des notifications de classifications pour faire face au nombre important de classifications obsolètes.
L'ECHA sera tenue de publier les informations sur l’avancement des propositions soumises par les États membres, la Commission, les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval à chaque étape de la procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances. Pour la même raison, une nouvelle obligation sera introduite pour les autorités compétentes de communiquer à l'ECHA leur décision d'accepter ou de refuser une proposition de révision d'une classification et/ou d'un étiquetage harmonisé soumis(e) par un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval. Dans ce cas de figure, l'ECHA devra alors partager les informations correspondantes avec les autres autorités compétentes. II. Améliorer la communication des dangers en rendant les étiquettes plus compréhensibles pour les utilisateurs et moins contraignantes dans leur élaboration pour les entreprises sans abaisser les niveaux de sécurité.
Pour cette seconde série d’amendements, la commission propose les 5 mesures complémentaires décrites ci-dessous :
a) Introduction de nouvelles règles de formatage obligatoires, telles que la taille minimale des caractères ou la couleur, afin d'accroître la lisibilité des étiquettes.
b) Mise en place de règles spécifiques concernant la vente de produits chimiques dans des récipients rechargeables avec pour objectif de réduire les déchets d'emballage (néanmoins ces règles sont limitées à une certaine catégorie de produits chimiques)
c) Introduction d’un cadre réglementaire permettant l’instauration de l'étiquetage numérique volontaire des substances chimiques. La Commission a tranché sur le fait que certaines informations pourront être fournies uniquement sur l'étiquette numérique et ne devront plus être indiquées obligatoirement sur l'étiquette de l'emballage. Cependant, les informations qui doivent obligatoirement figurer sur l'étiquette de l'emballage conformément au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies y seront toujours présentes.
d) Élargissement de l’autorisation de l’utilisation des étiquettes dépliantes.
e) Instauration de dérogations supplémentaires pour les produits chimiques vendus aux consommateurs en vrac, comme les carburants, et dans de très petits emballages, comme certains stylos par exemple.
III. Remédier aux lacunes juridiques et aux niveaux élevés de non-conformité afin de s'assurer que les règles de classification et de communication des dangers chimiques sont appliquées tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La troisième et dernière série d'amendements consiste en trois mesures complémentaires décrites ci-dessous :
a) Mise en place de dispositions relatives à la vente à distance, y compris les ventes en ligne, obligeant notamment le fournisseur à s’assurer qu'une substance ou un mélange mis sur le marché de l'UE par le biais de ventes à distance répond aux exigences du règlement CLP.
b) Application de la loi sur les services numériques afin de garantir pour les fournisseurs la possibilité de se conformer à leurs obligations en matière d'information sur la sécurité des produits sans préjudice sur les droits des consommateurs.
c) Clarification des dispositions relatives aux notifications aux centres antipoison. En effet, tous les acteurs concernés, y compris les distributeurs qui mettent des produits chimiques sur le marché à l’étranger ou qui changent la marque ou l'étiquette des mélanges, devront fournir les informations pertinentes aux centres antipoison de l'UE.
Pour finir, ce projet de règlementation est en consultation publique jusqu’au 02 mars 2023. Il faudra ensuite attendre la publication officielle du règlement pour connaitre les impacts et le délai de mise en place des modifications.